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Loi Alur mise en place le 26 mars 2014 renforce les contrôles de l'installation électrique et gaz pour les locations nues ou meublées dès le 2e semestre 2017.
Ces diagnostics concernent les nouveaux baux signés à partir de cette date dont le logement est sis dans un bâtiment collectif construit avant 1975 dès lors qu'une de ces installations a plus de 15 ans et qu'elle équipe le logement et ses dépendances.
Toutes les locations seront concernées par ces deux diagnostics en janvier 2018 en fonction de ce critère d'âge de l'installation énergétique.
Nous établirons le diagnostic électrique et/ou gaz selon le type de votre location aux dates exigées et en se conformant à la réglementation. Ces diagnostics se font sur les mêmes normes que ceux effectués pour une vente mais leur validité sera doublée pour la location, 6 années au lieu de 3.
Il est possible de réutiliser un diagnostic électricité ou gaz établi pour une vente si sa date de réalisation est inférieure à 6 ans.
La réalisation de ces nouveaux diagnostics reste à la charge du bailleur et leur absence peut engager la responsabilité de ce dernier pour vices cachés si le locataire découvre une installation défectueuse et qu'il s'en réfère au TGI.
Le DDT remis pour chaque logement à compter de mi 2017 comportera donc le DPE, l'ERNMT, le mesurage Loi Boutin et éventuellement le diagnostic plomb, le DAPP, le diagnostic électricité et/ou le diagnostic gaz si les conditions d'application les exigent.
Pensez à contacter Expertise & Diagnostic pour être en conformité avec les nouvelles mesures prises pour les diagnostics locatifs.
Attention si vous entreprenez une renégociation de bail entrainant la rédaction d'un nouveau contrat et la signature des différentes parties, vous serez obligé de faire ce diagnostic gaz ou électricité si la condition d'application est effective. La tacite reconduction d'un bail qui est sans changement ni signature n'impose pas ces nouvelles réalisations de diagnostics.
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