Loi Carrez

Destinée aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste en un métrage précis de la superficie privative d'un logement, dans un objectif de transparence optimale pour l'acheteur.

Pour obtenir cette superficie, il convient de tenir compte de la surface du plancher, déduite de celle des balcons et terrasses, des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et des surfaces inférieures à 8 m2.

Par ailleurs, la loi Carrez ne tient pas compte des surfaces des caves, des garages et des parkings, mais retient en revanche la surface des combles non aménagés.