Obligations location

Obligations locations

Les propriétaires bailleurs doivent bien sûr proposer des logements décents et pourvus d'installations en bon état général, mais ils doivent aussi respecter les obligations de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, laquelle prévoit de présenter au locataire un DPE (diagnostic de performance énergétique) lors des visites, puis de lui fournir ensuite un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, ainsi qu'un ERP (ex-ERNMT) dans le cas où le bien est situé sur une zone à risques.

S’il s’agit d’un logement et que celui-ci comporte des installations électriques ou de gaz de plus de 15 ans, il devra aussi remettre au locataire un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz.

Pour les biens immobiliers en copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le locataire pourra demander à son bailleur à consulter le Diagnostic amiante des parties privatives.

Enfin, n’oubliez pas que, pour la location d’une résid

ence principale non meublée, la surface habitable (loi Boutin) devra être mentionnée dans le contrat de bail.