Nombreux sont les bailleurs qui souhaitent augmenter le loyer sous-évalué de leur logement situé en zone tendue, dès lors que celui-ci doit être remis en location, une démarche, rappelons-le, qui n’est possible que s’il n’a pas été classé F ou G lors d’un DPE réalisé au maximum dans les quatre années précédentes. Normalement, dans les zones tendues comme c’est le cas de la capitale, la révision du loyer lors d’une relocation doit résulter de l’application de l’indice de référence des loyers si celle-ci n’a pas déjà été mise en œuvre dans les douze mois qui précèdent le nouveau bail. Toutefois, il existe une exception à la règle : augmenter le loyer pour cause de sous-évaluation. Comment faire pour bénéficier de cette mesure ?Notre agence de diagnostics immobiliers dont ceux de location, située à Paris, zone tendue par excellence, vous éclaire sur ce point.
Loyer sous-évalué en zone tendue : comment faire pour remettre le loyer au goût du jour ?
La révision d’un loyer en zone tendue pour motif de sous-évaluation est possible mais elle comporte quelques contraintes administratives qui doivent permettre de justifier de cette hausse supérieure à celle obtenue via l’indice annuel IRL. En effet, le bailleur doit constituer un dossier prouvant que cette hausse du loyer est légitime au regard des loyers pratiqués sur le marché de l’immobilier local. Pour ce faire, il doit regrouper des exemples d’au moins trois bauxsimilaires, voire six lorsque la commune où se situe le bien à relouer compte plus d’unmillion d’habitants. Chaque exemple de bail pratiqué dans un logement semblable au logement concerné doit être complet. Ainsi, en plus de mentionner le loyer pratiqué diminué des charges et l’année du constat des caractéristiques relevées, la référence de bail doit renseigner sur le nom de la rue où se situe le bien (numéro compris), sa catégorie d’habitat, sa situation dans l’immeuble et le moyen d’y accéder (étage et ascenseur), le descriptif de ses équipements (chauffage, salle d’eau, etc.), la présence éventuelle d’annexes, le nombre de pièces, la surface habitable et l’ancienneté du bail actuel (moins de 3 ans ? plus de 3 ans ?).
Quelle hausse peut pratiquer le bailleur en cas de sous-évaluation d’un loyer en zone tendue ?
Le loyer du logement qui fait l’objet d’un nouveau bail ne peut pas être augmenté librement, et ce, même si les baux de référence pour justifier une révision prouvent qu’il est sous-évalué. En fait, après avoir défini un loyer moyen grâce aux baux fournis en référence, la hausse du loyer du logement qui doit être reloué ne doit pas dépasser la moitié de la différence entre ce loyer moyen et le loyer appliqué lors du précédent contrat. En définitive, le nouveau loyer sera toujours inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage pour éviter une hausse de loyer trop élevée dans un temps trop court.
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