Diagnostic assainissement : un contrôle avant-vente pour les JO de 2024 depuis juillet 2022 ? - 29/07/2022

Conformément à la loi Climat et Résilience, les Jeux Olympiques de Paris 2024 se sont introduits dans certains dossiers de diagnostic technique de vente depuis le 1er juillet 2022 et plus particulièrement au sein du diagnostic assainissement collectif. En effet, la vente d’un lot de copropriété est soumise depuis cette date à la réalisation préalable de ce diagnostic lorsque le bien est situé dans une commune où les eaux usées pourraient impacter la qualité de l’eau de la Seine, fleuve où se dérouleront les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon.

Diagnostic assainissement collectif pour les Jeux : de quoi s’agit-il et pour quelles communes ?

Le diagnostic assainissement collectif est une expertise qui permet de contrôler le raccordement privé d’un logement au réseau public d’assainissement des eaux usées. Dans le cadre de l’obligation imposée depuis le 1er juillet 2022, le diagnostic assainissement collectif devra être réalisé à chaque fois qu’un logement en collectivité situé dans une commune mentionnée dans un décret de janvier 2022 doit faire l’objet d’une vente. Les communes concernées par cette obligation sont désignées comme étant des « territoires JO ». Il s’agit de Paris ainsi que de trois communes des Hauts-de-Seine, de onze de la Seine-Saint-Denis, de quarante-sept du Val-de-Marne et de neuf de l’Essonne.

Quelles autres exigences pour ce diagnostic assainissement collectif spécifique ?

Le diagnostic assainissement collectif exigé avant la vente de lots de copropriété situés dans certaines communes des départements précités doit intervenir sous six semaines au plus tard après avoir été requis par le propriétaire vendeur auprès de la commune concernée, ce qui est, selon le porte-parole de la chambre des notaires du Grand Paris, un délai très court, au vu des 350 000 immeubles qui pourraient être impactés par ce dispositif. Le SPAC (Service public d’assainissement collectif) pourra-t-il honorer tous les dossiers de diagnostic technique de vente ?

À défaut, des diagnostiqueurs immobiliers comme ceux de notre agence Expertise & Diagnostic, disponible à Paris en région parisienne, sont habilités pour réaliser un tel contrôle de vente qui exige aussi des notaires la communication au SPAC du nom du nouveau propriétaire et de l’adresse du bien. Cette obligation permet de vérifier, en cas de prescriptions de travaux à réaliser dans les deux ans qui suivent la vente, que ceux-ci ont bien été effectués.