Lorsque le diagnostic plomb est obligatoire dans un logement de Paris et de région parisienne avant qu’il ne soit vendu ou loué, cela signifie que le bien a été construit avant 1949. En effet, seuls les logements antérieurs à cette date doivent être soumis au constat de risque d’exposition au plomb ou CREP. Pourtant, le diagnostic plomb avant travaux ou démolition inclut les biens construits jusqu’en 1993. Pourquoi et comment corriger cette incohérence ?
CREP à Paris et en région parisienne : un champ d’application plus étendu s’impose
C’est ce qu’a préconisé une députée, Josiane Corneloup, le 2 mars dernier par une question à l’attention de la ministre du Logement. Elle aborde le fait que les peintures plombifères peuvent aussi se trouver dans les logements construits jusqu’en 1993. En effet, même si les professionnels ne pouvaient plus les appliquer depuis 1949, celles-ci étaient toujours disponibles dans le commerce jusqu’en 1993. Pour appuyer ses dires, elle se réfère à une étude plomb habitat, établie à partir de données de Saturn.inf qui fait apparaître sur 484 foyers avec enfants en bas âge, une présence de plomb pour la moitié des logements construits avant 1949, pour plus d’un cinquième des logements construits entre 1949 et 1974 et pour 2 % des logements construits entre 1975 et 1993. D’ailleurs le diagnostic plomb avant travaux tient compte de cet emploi plus tardif des peintures plombifères puisque sa réalisation se définit entre autres en fonction de trois dates de construction : avant 1949, avant 1974 et avant 1994.
Diagnostic plomb : faut-il se limiter aux peintures contenant du plomb ?
Tout comme le diagnostic plomb avant travaux ou démolition, le constat de risque d’exposition au plomb, pour correspondre à la réalité des logements du territoire français, devrait rechercher deux types de matériaux importants contenant du plomb : les peintures plombifères et le plomb métal, particulièrement problématique lorsqu’il s’agit de canalisations d’eau potable en plomb, susceptibles de contaminer l’eau des robinets. C’est d’ailleurs la recherche de ce type de matériaux précis que la députée de Saône-et-Loire souhaite voir introduire dans le CREP.
Un constat de risque d’exposition au plomb obligatoire pour tous types de bâtiments ?
Pour aller plus loin, la députée recommande le CREP réformé pour tous types de bâtiments, citant les crèches et les écoles, soit des établissements fréquentés par les plus vulnérables au saturnisme : la petite enfance. Il ne reste plus qu’à attendre la réponse du ministère du Logement à cette question qui, même si elle n’est pas nouvelle, ne manque pas de pertinence pour lutter contre le risque d’exposition au plomb dans le parc immobilier français.
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