La proposition de loi déposée le 11 juillet 2025 par la députée Cyrielle Chatelain compte adapter l’habitat de la meilleure manière qui soit face au réchauffement climatique, un phénomène qui s’aggrave et dont les répercussions sanitaires et économiques sont nombreuses. Ce texte ambitieux et explicite propose une refonte portant sur le cadre réglementaire de la rénovation énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les règles d’urbanisme. Focus sur quelques mesures phares de cette proposition de loi qui, en cette période estivale dominée par la canicule, est particulièrement pertinente.
Une proposition de loi qui révise le DPE et les projets de rénovation énergétique globale
Au cœur de cette réforme, le DPE subirait un changement important avec l’obligation d’afficher l’indicateur de confort d’été sur toutes les annonces immobilières de vente et de location, et ce, dès l’adoption du texte de loi. Cette mesure répond à une urgence : un tiers des logements français présentent un confort estival insuffisant, ce qui expose leurs occupants à de nombreux risques sanitaires. Il est donc essentiel que les acquéreurs ou locataires potentiels d’un bien soient informés sur le niveau de confort thermique estival. De plus, à compter du 1er janvier 2028, cet indicateur bénéficierait d’améliorations techniques marquantes, intégrant zone climatique, exposition et étage du logement.
La définition de la rénovation globale évoluerait aussi pour inclure systématiquement le confort d’été, accompagné de la création d’un poste de travaux dédié. Les locataires obtiendraient de nouveaux droits : ils pourraient exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air. La précarité énergétique serait redéfinie légalement pour englober les difficultés liées à la chaleur excessive, tandis qu’un service minimum électrique serait instauré toute l’année, garantissant 1 à 3 kVA même en cas d’impayés. Cette absence de coupures d’électricité permettrait notamment aux ménages endettés, en plus de pouvoir vivre correctement et de protéger leur santé, de se chauffer et de faire fonctionner un ventilateur et un réfrigérateur.
Logements et canicule : une gestion administrative et des travaux d’adaptation simplifiés
La proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants remanie également l’équilibre entre préservation patrimoniale et protection sanitaire. L’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les protections solaires dans les zones patrimoniales deviendrait purement consultatif et leurs missions intégrant désormais les enjeux sanitaires et le confort thermique. De même, des dérogations aux règles d’urbanisme seraient autorisées pour faciliter isolation et protections solaires en zones patrimoniales. Par ailleurs, au sein des copropriétés, les règles seraient modifiées : obligation de voter à la majorité simple l’installation de protections scolaires extérieures votée et d’inscrire au règlement les équipements de ce type autorisés.
Toutes ces mesures concrètes ont pour ambition de lever les freins administratifs face à l’urgence climatique. Avec 32 % de logements situés dans des secteurs protégés soumis à l’avis des ABF et des prévisions de températures pouvant atteindre 50 °C localement, cette simplification réglementaire devient indispensable pour permettre aux propriétaires d’agir rapidement et efficacement.
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