La notion de décence énergétique s’est progressivement imposée comme un critère incontournable dans les locations. Ainsi, seul un logement de classe F peut être actuellement mis en location longue durée pour être en règle avec la réglementation en vigueur. Mais comment s’applique cette obligation lorsque le locataire est installé depuis plusieurs années dans le logement loué ? Quels sont ses droits en matière de décence énergétique s’il souhaite vérifier que son habitation respecte la norme minimale requise dans ce domaine lors de la reconduction tacite du bail ? Au travers d’une réponse unique à l’attention de trois parlementaires qui s’interrogeaient sur la communication du DPE en cours de bail, le ministère du Logement a apporté des précisions sur les moyens dont dispose le locataire d’un logement pour obtenir cette information durant son bail.
DPE en cours de bail : le locataire a le droit de l’exiger pour vérifier la décence énergétique
Même en l’absence d’obligation pour le propriétaire de transmettre automatiquement le DPE lors d’une reconduction tacite de bail, chaque locataire a le droit d’en réclamer la communication. Il peut donc légitimement vouloir vérifier le respect des critères de décence énergétique, soit les normes qui conditionnent la conformité du logement aux exigences légales dans ce domaine. Ces règles évoluant régulièrement, un diagnostic datant de plusieurs années peut ne plus refléter les seuils applicables actuellement.
Par sa réponse en date de fin janvier 2026, le ministère du Logement a confirmé que les occupants d’un logement loué peuvent exiger un DPE à jour lors de la reconduction tacite du bail pour s’assurer que leur habitation répond aux standards énergétiques en vigueur. Cette position reconnait implicitement que l’information sur la performance énergétique ne concerne pas uniquement le moment d’entrée dans les lieux, mais accompagne toute la durée de l’occupation du bien loué. Un logement qui respectait la décence énergétique lors de la signature du bail peut donc se trouver en situation d’indécence quelques années plus tard, à la suite d’un durcissement de la réglementation.
DPE de location : les locataires peuvent faire appel à un diagnostiqueur en l’absence de DPE
Si un propriétaire refuse de communiquer le DPE au locataire de son bien et que celui-ci suspecte que le logement présente des faiblesses énergétiques importantes, le locataire peut envisager plusieurs démarches. La consultation de l’observatoire DPE de l’ADEME est une première étape pour vérifier l’existence et la validité du diagnostic dont il dispose, théoriquement déjà enregistré. Cette vérification nécessite le numéro unique à treize chiffres qui authentifie chaque DPE.
Dans certaines situations complexes, le locataire peut se tourner vers un diagnostiqueur pour faire réaliser le DPE de sa location. De plus, il n’a normalement pas à supporter le coût de ce diagnostic, qui incombe directement au bailleur. Sa démarche lui permettra de fournir des éléments objectifs pour engager un dialogue constructif ou, si besoin est, entamer des procédures judiciaires à l’encontre du bailleur. En effet, les diagnostiqueurs certifiés évaluent précisément les performances du logement et alertent sur toutes les anomalies qui empêchent le bien d’être suffisamment performant. Leur intervention garantit une analyse fiable et à haute valeur juridique.
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