DPE et indécence énergétique : les mesures d’une PPL qui autoriseraient à louer - 29/04/2025

L’interdiction de louer des logements classés G au DPE est une sanction particulièrement lourde entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et qui affecte de nombreux propriétaires bailleurs. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat et actuellement en cours d’examen depuis le 1er avril 2025 à l’Assemblée nationale, comporte des dispositions qui permettraient aux propriétaires de louer un logement G dans des contextes particuliers. Voici un aperçu de ces mesures qui permettent de contourner l’interdiction de location d’un logement trop énergivore.

Une proposition de loi qui redonne de l’espoir aux propriétaires de passoires thermiques

La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et sécuriser leur application en copropriété s’annonce très favorable aux propriétaires bailleurs de passoires thermiques. En effet, elle introduit diverses mesures permettant de louer un logement G, malgré le critère de décence énergétique imposé par la loi Climat et résilience, qui s’étend de A à F.

Ainsi, si cette proposition de loi est définitivement adoptée, certains propriétaires de passoires thermiques bénéficieraient d’assouplissements concernant l’interdiction de louer un logement énergétiquement indécent, et ce, dans les cas suivants :

lorsque le contrat de location est encore en cours. En effet, l’interdiction de louer ne serait effective que dans le cadre d’un nouveau projet de location ainsi que lors du renouvellement ou de la reconduction tacite d’un contrat existant ;

si tous les travaux techniquement et juridiquement possibles pour atteindre la note DPE autorisant à louer ont été réalisés ;

lorsqu’il existe un contrat de travaux de rénovation énergétique (signé par le syndicat de copropriétaires dans une copropriété et s’appuyant sur un audit énergétique, un DPE, un DTG ou un PPPT) et pour une durée égale à l’accomplissement des travaux, avec un délai maximum de cinq ans pour un bien de copropriété et de trois ans pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété ;

dès lors que la réalisation des travaux est impossible pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou financières (coûts des travaux démesurés par rapport à la valeur du bien) ;