Le DPE tertiaire, dit aussi DPE avec mention est le diagnostic de performance énergétique qui permet de calculer la note énergétique de tous types de bâtiments dont ceux occupés par des bureaux, des locaux professionnels et commerciaux, des salles de spectacle, etc.
Tout comme pour les locaux à usage d’habitation, la réglementation se renforce pour obliger les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles du tertiaire publics ou privés de plus de 1000 m2 à améliorer leur performance énergétique en imposant notamment des seuils d’exigences à respecter que le DPE tertiaire va permettre de contrôler.
Alors qu’un premier arrêté portant notamment sur la méthode de calcul des objectifs à atteindre (arrêté "méthode") est paru le 3 mai dernier, un second arrêté modifiant le premier, appelé "valeurs absolues I", vient d’être soumis à consultation jusqu’au 28 octobre. Il sera suivi fin décembre ou début janvier d’un troisième arrêté "valeurs absolues II" aux fins de couvrir la totalité des bâtiments concernés.
Nouveau projet d’arrêté pour les immeubles soumis au DPE tertiaire à Paris et en Ile-de-France
Le 3 mai dernier, un arrêté d’application dit "méthode" du décret n°2019-771 du 23 juillet dernier, portant sur les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2, est entré en vigueur.
Depuis le 7 octobre, sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire, un nouveau projet d’arrêté, modifiant et complétant le premier, a été mis en consultation jusqu’au 28 octobre. Ce nouveau texte définit les seuils d’exigences en termes de consommation d’énergie exprimée en valeur absolue.
Ne concernant qu’une partie des activités du tertiaire en raison des retards d’élaboration causés par la crise sanitaire, ce projet d’arrêté est appelé "Valeurs absolues I" et doit être suivi par un troisième volet "Valeurs absolues II" dont la publication est annoncée pour au plus tard début 2021. Enfin, un dernier arrêté est prévu pour la fin du premier trimestre 2021 et il portera sur les bâtiments tertiaires situés dans les territoires d’outre-mer.
Quels bâtiments du tertiaire sont concernés par ce projet d’arrêté intimement lié au DPE ?
Les bâtiments du tertiaire qui à Paris, en Ile-de-France et dans le reste de la métropole sont concernés par le projet d’arrêté modificatif éco énergie tertiaire sont ceux de plus de 1000 m2 liés aux activités de bureaux-services publics, d’enseignement primaire et secondaire ainsi que ceux évoluant dans la logistique du froid.
Toutefois, les gestionnaires de ce type de bâtiments peuvent tout de même adapter les exigences des arrêtés "méthode" ou "valeurs absolues" au regard des variations climatiques ou de déroger au cas par cas à celles-ci en raison de contraintes techniques, architecturales ou financières.
Pour rappel, seul un DPE tertiaire, soit un diagnostic de performance énergétique réalisé par un professionnel certifié DPE avec mention, permet de connaitre la performance énergétique de ces trois catégories de bâtiments.
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