En ce qui concerne l’état des risques et pollutions de votre bien à vendre ou à louer en 2023, prenez garde à le réaliser au plus tôt et aussi à votre annonce immobilière de mise en vente ou en location. En effet, le formulaire d’ERP a fait l’objet de nouvelles dispositions au sein de la loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 et celles-ci entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 conformément à un décret d’application paru le 5 octobre 2022 au Journal Officiel. Expertise & Diagnostic, notre agence de diagnostics immobiliers disponible à Paris et en région parisienne, vous les rappelle ci-après.
Un rappel des mesures de la loi Climat et Résilience concernant l’état des risques et pollutions
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait évoluer, par son article 236, les obligations de communication concernant l’ERP pour rendre ce diagnostic immobilier, y compris lors d’une commercialisation de bien, plus visible dès 2023. Par quels moyens ? D’abord, l’annonce immobilière de vente ou de location devra comporter une mention qui sensibilise aux risques que peut contenir l’ERP, à savoir : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ensuite, l’ERP en cours de validité sera remis à chaque visite du bien. Enfin, chaque étape de la transaction, d’avant-contrat ou définitive, obligera à fournir l’ERP, si besoin réactualisé.
L’ERP bénéficiera donc d’une transparence exemplaire durant tout la transaction. Bien entendu, une telle exigence nécessitera sans doute de réactualiser plus fréquemment l’ERP. Pour vous faciliter la tâche, notre agence de diagnostics et contrôles immobiliers peut vous fournir rapidement l’ERP dont vous avez besoin, grâce à ses compétences et sa veille réglementaire permanente concernant les risques et pollutions présents dans son secteur d’intervention.
Formulaire d’ERP : le signalement de risques très variés dont un nouveau dès janvier 2023
Le formulaire d’ERP permet de communiquer aux acquéreurs et locataires de biens une multitude de risques : naturels prévisibles, technologiques, miniers, sismique, radon et pollution des sols. À ceux-ci s’ajoute, à compter du 1er janvier 2023, le risque de recul du trait de côte ou d’érosion côtière, un phénomène provoqué par la hausse du niveau de la mer résultant du réchauffement climatique.
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