Gestion de l’amiante dans les bâtiments des Hauts-de-Seine : informer le préfet est obligatoire - 25/03/2021

Sur le site du département des Hauts-de-Seine figurent quelques précisions relatives à l’amiante dont notamment les modalités de repérage amiante dans les ERP et les IGH (immeubles de grande hauteur), le détail du contenu d’un dossier technique amiante (DTA) et la nécessité de transmettre des documents obligatoires pour la gestion des risques relatifs à l’amiante au préfet du département. Pour ce dernier point, qui est concerné et quand est-ce que cette obligation s’impose ?

 

La transmission de documents relatifs à l’amiante au préfet du département est obligatoire pour les propriétaires de biens dont la date du permis de construire (avant juillet 1997) implique la présence potentielle d’amiante et ce, dans un cas bien précis : lorsque le bien doit faire l’objet de travaux. Ainsi, le propriétaire d’un bâtiment des Hauts-de-Seine, de Paris ou d’ailleurs, qu’il soit professionnel ou particulier, doit informer le préfet du département où se situe le bien des mesures conservatoires prises dans l’attente de déclencher les travaux. Cette information doit se faire dans un délai de deux mois après avoir pris connaissance de l’obligation de réaliser des travaux. Dans l’année qui suit, il doit aussi faire parvenir au préfet le programme des travaux, y compris le calendrier.

 

Les diagnostiqueurs immobiliers des Hauts-de-Seine ou de tout autre département sont eux aussi soumis à l’obligation de faire parvenir certains documents au préfet. C’est le cas lorsque le rapport de repérage amiante d’un immeuble bâti révèle des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et qu’il préconise une action de niveau 2 ou 3. Le niveau deux est la réalisation d’une mesure d’empoussièrement dans les trois mois qui suivent le diagnostic. Le niveau 3, ce sont des travaux de retrait ou de confinement dans les trois ans qui suivent le diagnostic si le niveau d’empoussièrement d’amiante dans l’air est supérieur à 5 fibres par litre. Par ailleurs le diagnostiqueur immobilier est tenu aussi de faire parvenir son rapport d’activité annuel au préfet de chaque département où il a réalisé des prestations.

 

Enfin, en matière d’information du préfet au regard de l’amiante, les entreprises de travaux, soit les employeurs, figurent aussi dans la liste de ceux qui sont soumis à cette obligation applicable dans les Hauts-de-Seine, à Paris et partout en France. C’est le cas lorsqu’au cours d’un chantier, la concentration en fibres d’amiante dans l’air dépasse le seuil réglementaire. Il doit alors informer immédiatement le préfet du département où se déroule le chantier ainsi que le donneur d’ordre du projet. Il doit aussi suspendre toute opération. Dans l’information à transmettre au préfet doivent figurer les raisons pour lesquelles le nombre de fibres d’amiante est excessif et la nature des actions correctives et préventives qui vont être menées.