Si vous projetez de louer votre bien en tant que meublé de tourisme, sachez qu’une nouvelle loi, promulguée depuis le 19 novembre 2024, souhaite réguler davantage les locations de ce type dans les communes fortement touchées par la crise du logement. Face à cette évolution du cadre réglementaire des meublés de tourisme, tout futur loueur de meublé de tourisme doit repenser son projet locatif. Il doit tenir compte désormais des nouvelles contraintes de ce texte législatif, dont certaines ne débuteront qu’à compter du 20 mai 2026. Qu’est-ce qui changera progressivement depuis la promulgation de cette loi et comment s’adapter aux nouvelles dispositions qu’elle renferme ?
Location touristique : de nouveaux paramètres à prendre en compte depuis la loi anti-Airbnb
Depuis la promulgation de cette loi, dite anti-Airbnb, les règles changent pour louer un meublé de tourisme, même si toutes ses dispositions n’entrent pas en vigueur toutes en même temps. Parmi les nouvelles contraintes figure celle de louer un meublé touristique énergétiquement décent, même à titre saisonnier, lorsqu’il s’agit d’un nouveau meublé et qu’il ne s’agit pas de la résidence principale du loueur. Il faut donc, pour les bailleurs concernés, faire réaliser un DPE si le logement n’en dispose pas encore en cours de validité. En effet, seuls les nouveaux meublés de tourisme classés au moins E au DPE pourront désormais être loués. Quant aux logements déjà loués en tant que meublés touristiques, leurs propriétaires peuvent encore les louer à ce titre. Toutefois, s’il s’agit de passoires thermiques ou de logements de classe E, ils devront passer par la case rénovation énergétique d’ici à 2034. En effet, à partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être notés D au DPE. Cette mesure rejoint celle issue de la loi Climat et résilience qui s’applique à la location nue.
Par ailleurs, à compter de 2025, les élus locaux auront la possibilité de réduire le nombre annuel de jours de location (jusqu’à 30 jours de moins qu’avant), de fixer des quotas de location touristique, voire d’interdire ce modèle de location dans certains programmes de construction neuve de logements. L’année suivante et au plus tard le 20 mai 2026, les meublés de tourisme devront aussi être télédéclarés au sein d’une plateforme nationale. Ce dispositif permettra de mieux contrôler les meublés touristiques ainsi que de limiter les fraudes. À titre d’exemple, il ne sera plus possible de louer sa résidence principale à une clientèle de passage sans fournir un avis d’imposition prouvant le principal statut d’occupation du logement. De plus, pour les meublés hors résidence principale, le DPE pourra être réclamé.
Quant à la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, elle favorisera moins les propriétaires bailleurs. Ainsi, les revenus de 2025 issus de la location de meublés de tourisme bénéficieront d’un abattement fiscal moindre, de 50 % pour les chambres d’hôtes et les meublés classés, de 30 % pour ceux non classés.
De plus, au regard de tout manquement éventuel aux mesures de ladite loi, les sanctions seront plus sévères. Elles le deviennent aussi au sein des copropriétés, sur l’initiative des copropriétaires. En effet, ces derniers pourront s’opposer plus facilement aux locations de tourisme, dès lors qu’il ne s’agit pas de la résidence principale du loueur.
Location de meublés touristiques : comment échapper à ces contraintes ou les réduire ?
Le meilleur moyen d’échapper aux nouvelles obligations de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est de se tourner vers d’autres modèles locatifs comme celui de la location à usage principal d’habitation, surtout s’il s’agit d’un bien de copropriété. En effet, le calendrier de l’interdiction de louer est en passe d’être assoupli d’ici à 2025 concernant les logements en copropriété, et ce, au travers d’une nouvelle proposition de loi. Celle-ci bénéficie d’une procédure d’examen accélérée depuis le 8 novembre 2024 et sera discutée en séance publique le 3 décembre 2024. Le loueur pourrait également envisager de classer son meublé de tourisme, ce qui donne droit à une fiscalité plus avantageuse. La rénovation énergétique peut également constituer une opportunité de valorisation du bien, pour le vendre ou pour le louer, même à titre saisonnier, sans crainte de subir une interdiction de location pour indécence énergétique.
01 43 15 02 72
Connexion à votre espace client
