Propriétaire, locataire ou futur bailleur, une nouvelle réglementation majeure va bientôt changer la façon dont la location d’un logement est encadrée. Le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) prévoit en effet, après des années d’attente, la publication du décret qui rendra obligatoire la remise d’un état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique lors de la signature d’un bail. Cette mesure, attendue depuis la loi ALUR, va renforcer la protection des locataires et la transparence lors de la location d’un bien construit avant 1997.
Pourquoi cette nouvelle règle sur l’amiante en location ?
L’amiante, matériau autrefois très utilisé dans le bâtiment, est aujourd’hui reconnu pour ses risques importants sur la santé. Jusqu’à présent, seuls les acheteurs ou vendeurs d’un logement bénéficiaient d’un diagnostic amiante obligatoire lors d’une transaction. Pour la location, la loi ALUR prévoyait déjà cette obligation, mais le décret d’application n’avait jamais été publié.
Le nouveau plan PAIA2 vient donc combler ce vide réglementaire, afin de mieux protéger les locataires et prévenir les risques d’exposition à l’amiante, notamment en cas de travaux ou de bricolage.
Ce qui va concrètement changer pour les propriétaires et locataires
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Propriétaires bailleurs : Vous devrez fournir, à chaque nouveau contrat de location (ou renouvellement), un état d’amiante à annexer au bail pour tout logement concerné. Ce document sera établi à partir des diagnostics existants si ceux-ci ont déjà été réalisés.
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Locataires : Vous recevrez systématiquement ce document lors de la signature du bail, ce qui vous permettra de connaître la présence ou l’absence d’amiante dans le logement que vous louez.
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Information sur les risques : En plus de l’état d’amiante, le propriétaire devra vous remettre un support d’information spécifique sur les risques liés à l’amiante si vous entreprenez des travaux de bricolage dans le logement.
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Extension de l’obligation : Le décret évoluera par la suite pour imposer une information sur la présence d’amiante dans certains matériaux (appelés MPCA de la liste A et B) « quelle que soit l’année d’achat du logement ».
En résumé, tout locataire d’un logement potentiellement concerné sera mieux informé, et les propriétaires devront anticiper cette nouvelle démarche pour rester en règle.
Quel calendrier pour cette nouvelle obligation ?
La publication officielle du décret est prévue avec une entrée en vigueur en janvier 2027. Cela signifie que tous les baux signés à partir de cette date devront comporter l’état d’amiante, pour les logements concernés.
Il est donc recommandé aux propriétaires de logements construits avant 1997 (date d’interdiction de l’amiante dans le bâtiment) de vérifier si un diagnostic amiante a déjà été réalisé et, le cas échéant, de le mettre à jour en vue de la future location.
Comment s’y préparer et que faire en pratique ?
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Propriétaires : Si votre bien a été construit avant 1997, faites réaliser un diagnostic amiante par un professionnel certifié si ce n’est pas déjà fait. Ce diagnostic sera valable pour la location et pourra également servir en cas de vente.
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Pensez à conserver les documents à jour et à demander conseil à votre diagnostiqueur pour anticiper la nouvelle réglementation.
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Locataires : Lors de la signature du bail, vérifiez bien la présence de l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique. Si vous comptez réaliser des travaux, lisez attentivement le support d’information remis par le propriétaire pour vous protéger et éviter les risques sanitaires.
En cas de doute ou de question sur l’état d’amiante ou la réglementation à venir, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier ou de consulter les informations officielles qui seront publiées d’ici l’entrée en vigueur de la mesure.
À retenir : une avancée importante pour la santé et la sécurité en location
Avec la mise en œuvre du PAIA2, la location de logements construits avant 1997 va devenir plus transparente et plus sûre pour tous. À partir de janvier 2027, l’état d’amiante deviendra un document clé à annexer au bail, permettant à chacun de mieux connaître les risques et d’agir en conséquence. Propriétaires, anticipez dès à présent cette évolution pour être prêts le moment venu. Locataires, soyez attentifs à cette nouvelle information lors de votre prochaine location.
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