Location immobilière : à Paris, les loyers pratiqués sont strictement surveillés depuis 2023 - 28/02/2023

Si vous êtes bailleur d’un logement situé à Paris, territoire soumis à l’encadrement des loyers, vous devez absolument vous assurer que le loyer que vous percevez ne dépasse pas le seuil à respecter en termes de loyer de référence majoré. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les locataires ont la possibilité de signaler tout loyer non conforme au regard du dispositif d’encadrement des loyers et une telle démarche à votre encontre peut vous exposer à une amende conséquente.

Depuis janvier 2023, les locataires peuvent signaler les loyers trop élevés à la Mairie de Paris

Depuis le 1er janvier 2023, les locataires parisiens peuvent signaler directement en ligne à la mairie sur un site dédié tout dépassement de loyer soumis à encadrement afin d’obtenir le remboursement des montants trop versés et la baisse du loyer pratiqué par le propriétaire de leur logement. Pour ce faire, ils doivent vérifier au préalable que leur contrat de location a bien été signé après le 1er juillet 2019 et que le dépassement de loyer a été constaté sur la base du loyer hors charges et hors complément de loyer. Ils disposent aussi de trois ans maximum après la signature du bail pour opérer ce signalement.

Après avoir enregistré leur signalement, la municipalité va mettre en demeure par courrier le propriétaire afin qu’il rembourse le trop-perçu et corrige la situation sous deux mois. À défaut, le propriétaire bénéficiera d’un mois supplémentaire pour faire le nécessaire, sans quoi il risque, à compter du quatrième mois, une amende de 5 000 € s’il est bailleur particulier ou 15 000 € s’il est bailleur professionnel.

Dépassement des loyers autorisés : quel état des lieux à Paris depuis le 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, plus de 200 signalements ont été formulés dans la capitale. Un trop-perçu total de près de 44 000 euros a déjà été constaté concernant dix-huit bailleurs, parmi lesquels un propriétaire tenu de rembourser près de 7 000 €. Parmi les arrondissements parisiens les plus touchés par les alertes relatives au montant trop élevé des loyers soumis à encadrement, on compte en tête le XXe arrondissement, suivi du XVIIIe et du XIe, soit des quartiers populaires de la capitale. Depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif est possible grâce à la récupération par la mairie de Paris du pouvoir de sanction des préfets, en vertu des dispositions de la loi 3DS du 21 février 2022.