Pour les vendeurs et bailleurs de Paris, d’Ile-de-France et d’ailleurs, plus moyen de se tromper ! Avec la promulgation de la loi Climat et résilience, ils savent tout désormais de ce qui les attend s’ils ne font pas le nécessaire pour rénover leurs biens trop peu performants que ce soit en termes de consommation énergétique ou d’émission de gaz à effet de serre. En effet, la loi Climat et résilience n’est pas clémente envers les vendeurs et bailleurs de logements énergivores et durcit même ses mesures au fil du temps par des calendriers précis et qui visent à chaque fois davantage de biens. Notre agence de Paris, qui réalise dans la capitale et en région parisienne tous les diagnostics immobiliers de vente et de location obligatoires comme le DPE, vous dit tout sur les mesures que la loi Climat et résilience instaure dès le 1er janvier 2022.
Un audit énergétique obligatoire pour de plus en plus de biens en vente dès le 1er janvier 2022
Les vendeurs de logements en monopropriété (maison individuelle, appartement ou immeuble hors copropriété) vont être soumis, dès le 1er janvier 2022, à une obligation contraignante et coûteuse si leur bien est une passoire énergétique, soit un logement classé F ou G au DPE. En effet, ils devront commander un audit énergétique et transmettre son résultat au futur acheteur, même potentiel, de leur bien. En 2025, les vendeurs de logements classés E au DPE se retrouveront dans la même situation. Puis, en 2034, ce sera le tour des vendeurs de logements classés D.
Certains bailleurs seront privés de toute majoration de leur revenus locatifs dès le 25 août 2022
En effet, dès cette date, lorsque les bailleurs de passoires énergétiques (classes F et G au DPE) souhaiteront augmenter leur revenus locatifs pour un logement déjà loué (majoration légale), remis en location ou dont le bail est renouvelé, ils ne pourront plus le faire. Cette disposition est calquée sur celle déjà en vigueur dans les zones tendues depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, la production d’un seul DPE de moins de quatre ans, réalisé selon la méthode 3CL et indiquant une note autre que F et G, les autorise à effectuer une augmentation de loyer.
À compter de 2025 et même dès 2023, veillez à la décence énergétique en location !
La loi Climat et résilience entérine une mesure dont les prémices ont déjà été prévus dès le 1er janvier 2023. En effet, à compter de cette date, la décence énergétique fera partie intégrante des critères de location et les logements devront respecter un seuil de consommation énergétique de maximum 450 kWh/m2/an pour être loués. Cela signifie que seuls les logements classés de A à partiellement G pourront être loués. Mais à compter du 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F pourront être loués, puis de A à E en 2028 et de A à D en 2034. Les échéances de 2025 et 2028 sont décalées à 2028 et 2031 dans les départements d’outre-mer.
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