Le réchauffement climatique persistant et l’exigence de diminuer l’impact environnemental néfaste des consommations d’énergie dans les immeubles bâtis ont généré des textes réglementaires de plus en plus axés sur la performance énergétique comme le prouve en ce mois de juillet le projet de décret sur la décence énergétique en consultation publique jusqu’à fin juillet et le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-71 (relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation) présenté ce 22 juillet par l’actuelle ministre de la Transition énergétique devant le Conseil des ministres. Sous quel angle ces projets considèrent-ils la performance énergétique ? Le premier instaure une valeur de performance énergétique à partir de laquelle un logement ne peut plus être loué. Quant au second, il introduit le carnet d’information du logement, un dossier qui regroupe toutes les données qui influent sur la performance énergétique d’un logement et qui en attestent. Au sein de ces deux textes, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une référence essentielle.
Projet de décret sur la décence énergétique : quel rôle jouera le DPE réalisé en Ile-de-France ?
Jusqu’à ce 31 juillet, un projet relatif à la décence d’un logement en matière de performance énergétique est soumis à consultation publique. Dans ce texte réglementaire dont la raison d’être date de la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 et plus précisément de son article 17, il est prévu que le seuil minimal de performance énergétique toléré pour la location d’un logement à compter du 1er janvier 2023 (uniquement pour les nouveaux baux) sera de moins de 500 kWh par mètre carré par an en énergie finale. Ainsi à compter de cette valeur et au-delà, un logement ne pourra être loué. En conséquence, le résultat émis par le rapport DPE jouera un rôle majeur pour définir si un logement est louable ou pas. Selon le seuil défini par le futur décret, les logements les plus énergivores de la classe G ne pourront pas être loués.
Carnet d’information du logement : quelle place y tiendront les DPE réalisés à Paris et en IDF ?
Alors qu’on en était resté au carnet numérique d’un logement, même si ce dernier, promu par la loi Elan, avait été rejeté en Conseil d’Etat en décembre dernier, un autre carnet a pris sa place, introduit par le projet de loi ratifiant l’ordonnance Essoc 2 et présenté devant le Conseil des ministres le 22 juillet dernier. Son nom ? Le carnet d’information du logement (Cil) et il est prévu pour 2022. Destiné à être un outil efficace pour agir en matière de rénovation sur le bâti et les systèmes énergétiques, le Cil doit intégrer tous les documents utiles pour attester de la performance énergétique du logement nouvellement créé ou existant. De ce fait, le DPE y tiendra une place importante, d’autant plus que d’ici là, il aura été fiabilisé.
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