Le 21 mars 2023, la ministre de la Transition énergétique a répondu à une question écrite qui avait été posée le 1er novembre 2022 par Mme Violette Spillebout, députée Renaissance dans le département du Nord. Celle-ci...
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Si vous êtes bailleur d’un logement situé à Paris, territoire soumis à l’encadrement des loyers, vous devez absolument vous assurer que le loyer que vous percevez ne dépasse pas le seuil à respecter en termes de loyer de...
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Les propositions du Parlement européen publiées le 18 janvier 2023 au sein d’un projet de rapport conçu par Véronique Trillet-Lenoir, députée européenne Renew Europe, expriment encore plus fermement que celles émises initialement par...
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En ce qui concerne l’état des risques et pollutions de votre bien à vendre ou à louer en 2023, prenez garde à le réaliser au plus tôt et aussi à votre annonce immobilière de mise en vente ou en location. En effet, le formulaire...
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La décence énergétique pour louer se traduira, à compter du 1er janvier 2023, à Paris, en région parisienne et partout en France, d’une façon très précise. En effet, elle se situera en deçà du seuil de...
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