Alors que les logements de classe G au DPE seront considérés comme indécents du point de vue énergétique et ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2025, comme c’est le cas aussi de ceux de classe F à compter de 2028, et ceux de classe E à compter de 2034, une énième proposition de loi déposée le 11 avril 2024 ambitionnerait de décaler ce calendrier progressif instauré par la loi Climat et Résilience. L’objectif de cette proposition de remaniement, qui s’accompagnerait d’autres mesures, serait de trouver une solution à la crise du logement actuelle, que l’on attribue systématiquement aux mesures restrictives de la loi Climat et Résilience ainsi qu’au DPE par la même occasion. Regardons de plus près cette énième proposition de loi qui voudrait s’attaquer au calendrier de la décence énergétique et rappelons l’évolution du DPE actuel et celle des compétences des opérateurs DPE, comme les causes multiples de la crise du logement et le professionnalisme des diagnostiqueurs.
Une interdiction de louer reportée de trois ans pour les logements de classe G et F
La proposition de loi n°2495 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 par des députés du groupe Rassemblement national, « portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement » s’attaque directement au calendrier de l’interdiction de louer pour indécence énergétique introduite par la loi Climat et Résilience, et ce, au sein de son article 10 présent dans le chapitre 3 consacré à la redynamisation du marché locatif. L’objectif serait de reporter de trois ans la mise en œuvre de ce calendrier concernant les logements de classe F et G au DPE. Ainsi, les logements notés G ne seraient interdits à la location qu’en 2028 et ceux notés F qu’en 2031. Cette disposition permettrait selon la proposition de loi de ne pas « faire sortir du secteur locatif de très nombreux logements », ce qui serait une mesure « de bon sens ». Le contenu de l’article soulève surtout une nouvelle fois la problématique des nombreuses critiques soulevées par le DPE, celle liée à la nécessité de le réviser ainsi que celle de devoir répondre à un calendrier dont la mise en œuvre est difficile à tenir et qui intervient « en pleine crise ». En définitive, le DPE est une nouvelle fois fustigé et continue d’être considéré comme à l’origine de tous les maux actuels du secteur du logement.
DPE : une révision du DPE des petits logements et des diagnostiqueurs mieux formés
La proposition de loi précitée intervient alors que le DPE a déjà été revu récemment et qu’à compter du 1er juillet 2024, le résultat du DPE de certains logements de petite surface, pénalisés injustement par le diagnostic, va basculer dans une classe plus favorable. De plus, la date du 1er juillet 2024 marque aussi l’entrée en vigueur du nouvel arrêté de certification DPE qui renforcera la formation et la surveillance des opérateurs DPE.
Les mesures de la loi Climat et Résilience en lien avec le DPE ont assurément un impact sur la pénurie de logements, mais elles ne constituent pas l’unique raison de la crise du logement actuel. La réduction du pouvoir d’achat des Français, la diminution de la capacité d’emprunt des ménages, la hausse des prix de l’immobilier et des taux de crédit, la hausse des coûts des chantiers de construction, l’importance des logements laissés vacants, l’augmentation des locations saisonnières, la rareté du foncier utilisable, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, etc., sont autant de multiples facteurs à l’origine de la crise du logement.
Quant aux diagnostiqueurs immobiliers, ils font tout leur possible pour que le résultat DPE des logements reflète leur authentique performance énergétique et environnementale, un résultat qui nécessite aussi la participation active des propriétaires, chargés de leur fournir tous les documents qui leur permettront d’écarter de leur évaluation tout calcul par défaut.
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