Continuer d’améliorer la qualité du diagnostic de performance énergétique est un objectif majeur. En effet, il permettra d’évaluer avec encore davantage de précision les forces et les faiblesses du parc immobilier actuel en termes de consommation d’énergie et d’empreinte carbone. De plus, l’application de nombreuses mesures d’incitation à la rénovation énergétique, souvent adossées au résultat du DPE, gagnera également en justesse. En ce mois d’août 2023, la parution d’un nouvel arrêté de compétences DPE est un parfait exemple de l’ambition de poursuivre l’amélioration du DPE. De plus, un décret récemment paru au JORF, portant sur une mesure qui s’appuie sur le résultat du DPE, vient illustrer également la nécessité de disposer d’un rapport DPE de qualité quand on est porteur d’un projet de location de logement.
Arrêté de compétences DPE : un texte qui renforce le parcours pour devenir opérateur DPE
Le 3 août 2023 est paru au Journal Officiel l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux critères de certification des opérateurs DPE et des organismes qui les forment, ainsi qu’aux exigences applicables aux organismes de certification. Cet arrêté, qui modifie l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers, ajoute davantage de contraintes à ceux qui souhaitent devenir opérateurs DPE ou qui le sont déjà. Ainsi, les évolutions introduites par l’arrêté sont nombreuses et concernent notamment la formation initiale au DPE, la formation continue, les examens pour l’obtention de la certification, les contrôles en cours de cycle de certification, le renouvellement de la certification et les sanctions encourues en cas de non-conformités.
Il en résulte notamment une augmentation du temps des formations initiale et continue, favorisant fortement la pratique et qui plus est, sur le terrain, un renforcement des examens d’obtention de la certification, ainsi que la soumission des opérateurs DPE certifiés à davantage de contrôles sur ouvrage et documentaires, avec de surcroît l’ajout de contrôles supplémentaires de tous types en cas de rapport DPE défaillants. Il est à noter également que les sanctions en cas de non-conformité (écarts non-critiques, écarts critiques, résultats anormaux, absence de certificat, etc.) deviennent en règle générale plus sévères.
Les dispositions de l’arrêté de compétences DPE entreront en vigueur le 1er juillet 2024 avec une période de transition de six mois pour les diagnostiqueurs immobiliers déjà certifiés.
Décret de décence énergétique : les classes DPE minimales pour louer à compter de 2025
Le 20 août 2023 est paru au JORF le décret du 18 août 2023 relatif à la décence énergétique des logements loués ainsi qu’à l’introduction de cette disposition dans les contrats types de location de logement à usage principal d’habitation. Ce décret s’adresse donc particulièrement aux propriétaires de logements mis en location ainsi qu’aux locataires de logements. Son contenu précise notamment la classe minimale que les logements mis en location doivent afficher au DPE pour pouvoir être loués à compter de 2025 (classe minimale F), de 2028 (classe minimale E) et de 2034 (classe minimale D). Il fixe aussi les conditions du point de vue architectural ou patrimonial qui ne permettent pas à certains logements d’atteindre les niveaux de décence énergétique minimaux, des critères qui permettent donc de déroger aux exigences de décence énergétique locative sur production de justificatifs valables. Ce décret, dont l’entrée en vigueur a débuté depuis le 21 août 2023 pour deux de ses articles et se poursuivra du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 pour les autres, fait état aussi des mentions relatives à la décence énergétique que les bailleurs sont tenus d’introduire dans les contrats types de location classique.
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