Alors que depuis le 1er janvier 2023, seule une partie des logements classés G ne peuvent plus être loués à titre de résidence principale, tous les logements classés G subiront cette interdiction de location en 2025 et peut-être même les meublés de tourisme, si l’on tient compte d’une nouvelle proposition de loi, déposée le 28 avril 2023 par des députés, visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Dans la lignée de celle qui a été déposée par des sénateurs et sénatrices le 10 février 2023 et qui souhaiterait une entrée en vigueur de cette interdiction pour tous les meublés de tourisme très énergivores à l’horizon 2024, la proposition de loi enregistrée en avril à la Présidence de l’Assemblée nationale pénaliserait les bailleurs de meublés de tourisme en zone tendue en leur imposant la réalisation d’un DPE pour attester du respect du critère de décence énergétique de location instauré par la loi Climat et résilience à compter de 2025. Cette proposition de loi vise aussi l’extension et le renforcement des compétences des élus dans ce domaine ainsi que la réduction des avantages fiscaux des propriétaires de meublés de tourisme situés en zone tendue.
DPE : Toutes les locations à la même enseigne en zone tendue à compter du 1er janvier 2025
La proposition de loi déposée le 28 avril 2023 par des députés d’horizons politiques divers comporte trois articles dont le premier en lien avec le DPE et le critère de décence énergétique. L’ambition affichée au sein de ce premier article est de rendre le DPE obligatoire pour les meublés de tourisme dans les zones tendues dans le but de contrôler leur respect du critère de décence énergétique issu de la loi Climat et résilience, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, tout comme les résidences principales, les meublés de tourisme de ces territoires ne pourront être loués en 2025 que s’ils ont été classés F tout au plus par le DPE, E en 2028 et D en 2034. Afin de vérifier l’existence du DPE, sa validité et le respect du critère de décence énergétique, les mairies auraient la possibilité d’instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location saisonnière basé sur le DPE, à moins que l’existence de « circonstances locales particulières » leur permettent de déroger à cette règle. Si c’est le cas, elles pourraient tout de même agir par une mise en demeure du bailleur afin qu’il transmettre un DPE attestant de la conformité énergétique de la location de courte durée et par l’application d’une sanction en cas de manquement.
Meublés touristiques en zone tendue : nouvelles compétences pour les élus et nouvelle fiscalité
Le second article change la donne concernant le régime du changement d’usage d’un local auquel ne sont soumis à l’heure actuelle que les propriétaires de meublés de tourisme situés dans des communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. En effet, le texte du second article propose de donner la possibilité aux élus locaux de l’ensemble des zones tendues, soit même de celles situées dans une commune classée A bis, A ou B, d’appliquer ce dispositif. Les mêmes pourraient aussi contrôler davantage, au sein du plan local d’urbanisme, les nouvelles opérations de construction visant les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et ce, en termes de création de locaux à usage d’habitation. Quant à la fiscalité des meublés de tourisme, le troisième article de la proposition de loi viserait à la rendre moins attractive en zone tendue avec un abattement de 50 % et 30 000 euros de plafond de chiffre d’affaires pour les logements classés ainsi que 30 % et 15 000 euros pour ceux non classés, alors que les meublés de tourisme situés en zone détendue ou en station de montagne continueraient de bénéficier d’un régime avantageux.
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