La période de contribution à la refonte de la directive de la performance énergétique des bâtiments(DPEB) à l’échelle européenne s’est achevée au 1er avril 2022 et a permis de faire de le point sur les nouvelles dispositions de cette législation qui,une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres, au plus tard durant le premier semestre 2023, sera transposable en droit français dans les deux ans qui suivent son adoption. Parmi ses cibles figure toujours le certificat de performance énergétique, soit le diagnostic de performance énergétique en droit français, sur lequel elle compte pour parvenir à un parc immobilier décarboné d’ici 2050. Que réserve-t-elle à ce diagnostic immobilier de référence qui vient à peine d’être réformé ? Notre agence de diagnostics immobiliers qui intervient à Paris et en région parisienne pour constituer vos DDT de vente et de location vous offre un aperçu sommaire du contenu de la DPE Brelatif au DPE.
DPE européen : un changementdes classes énergie, de sa validitéet de son cadre réglementaire
L’Europe et les classes énergétiques telles que nous les connaissons, ça fait deux si l’on en croit les nouvelles dispositions de la future directive européenne de la performance énergétique des bâtiments. La classe A deviendrait celle qu’on attribue aux bâtiments à émissions nulles et la classe G devrait correspondre à 15 % du parc immobilier le plus énergivore. Lesclasses intermédiaires, soit B, C, D, E et F, devraient être ajustées pour représenter chacune une proportion similaire de bâtiments. Quant à la durée de validité du DPE, elle serait diminuée de cinq ans pourles classes D à G, le but étant de fournir des informations à jour. Toutefois le DPE ne devraitpas être refait tous les cinq ans mais juste réactualisé de manière simple lorsque les travaux à intégrer pour sa mise à jour ne sont pas complexes.Enfin, l’Europe voudraitélargir le cadre réglementaire du DPE en l’exigeant lors de travaux de rénovationimportants, lorsqu’un bail de location est renouvelé et pourtous les bâtiments publics, quelle que soit leur taille, avec obligation d’afficher son résultat.
DPEB: des ambitions renforcées aussi en termes de rénovation énergétique via le DPE
Alors que notre loi Climat et Résilience n’émet pas d’obligation de rénover son logement mais incite à le faire par diverses sanctions comme l’interdiction de louer pour indécence énergétique, la DPEB frapperait plus fort : elle voudrait tout simplement interdire d’occupation les bâtiments les plus énergivorestant qu’ils ne sont pas rénovés. En plus, cette interdiction d’occupation concernerait l’immobilier résidentiel et tertiaire classé F ou G au DPE et leur rénovation énergétique devrait intervenir au plus tarden 2033.
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