Obligations location : des nouvelles mesures à l’encontre des bailleurs en août 2022 - 31/08/2022

Depuis le mois d’août, les bailleurs doivent respecter davantage de critères dans le cadre de leurs locations, en plus de devoir se soumettre, lors de tout nouveau bail, à leurs autres obligations telles que la constitution d’un dossier de diagnostic technique comportant tous les diagnostics immobiliers locatifs. Quelles sont ces nouvelles directives et pourquoi ont-elles été instaurées ? Notre agence Expertise & Diagnostic fait le point sur ces nouvelles dispositions qui comptent pour préserver vos revenus locatifs.

 

Depuis le 24 août 2022, conformément au décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, si vous souhaiter revaloriser le montant du loyer de votre logement nouvellement loué ou faisant l’objet d’un renouvellement ou d’une reconduction de bail, vous ne pouvez le faire que si celui-ci est classé de A à E lors d’un diagnostic de performance énergétique réalisé par la méthode 3CL de juillet 2021, révisée en octobre 2021. À défaut, vous ne pourrez pas augmenter le loyer de votre location. Cette obligation est issue de l’article 159 de la loi Climat et Résilience et son objectif est d’obliger les propriétaires bailleurs à faire rénover leur logement pour le sortir du statut de passoire énergétique (classe F ou G au DPE). À compter du 1er janvier 2023, cette volonté de la loi Climat et Résilience se renforce. En effet, seuls les logements consommant annuellement moins de 450 kWh/m2 pourront être loués à compter de cette date, ce qui exclut une partie des biens classés G. Puis, dès 2025, tous les logements classés G seront exclus du parc immobilier locatif. Idem pour les logements classés F en 2028 et classés E en 2034.

 

Au travers du même décret cité plus haut, le dispositif d’encadrement du loyer à la re-location, applicable dans 28 agglomérations désignées par zones tendues (Paris compris), est reconduit pour un an, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Ainsi, dans les communes de ces agglomérations, les bailleurs ne peuvent pas fixer librement le loyer de leurs locations vides ou meublées à usage de résidence principale. En effet, lors d’une nouvelle location, ils doivent maintenir le même montant de loyer que celui du bail précédent. Quant au complément de loyer, applicable dans les zones tendues soumises à un plafonnement du loyer si le logement présente un caractère exceptionnel en termes de confort ou de localisation, la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a précisé tout ce qui fait obstacle à cette majoration du loyer. Le caractère excessivement énergivore du logement (passoire énergétique) en fait partie.

 

 

Avec la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite Pouvoir d’achat, les bailleurs seront soumis à un IRL plafonné à 3,5 % en France métropolitaine. Pour rappel, l’indice de référence des loyers fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers. La Corse et les Outre-mer sont les seuls territoires où le plafonnement pourra être ou sera encore plus contraignant pour les bailleurs. En effet, la Corse a la possibilité de le moduler de 2 % à 3,5 % et il est fixé à 2,5 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Ce bouclier loyer sera maintenu jusqu’au 30 juin 2023, soit durant un an.