Une question écrite posée il y a plus de quatre ans au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires par le député M. Jean-Louis Masson, à laquelle le ministère concerné n’a répondu que le 23 août 2023, fait apparaître un manquement notable au sein de l’administration chargée de l’instruction des permis de démolir : l’absence de demande systématique concernant la réalisation d’un diagnostic amiante. En l’occurrence, il s’agit dans ce contexte du repérage amiante avant démolition (RAAD).
La réponse apportée par le ministère est pour le moins étrange. En effet, le ministère de la Transition écologique se contente de reprendre la réglementation amiante relative au RAAD et même au RAAT (repérage amiante avant travaux), sans jamais aborder la problématique de non-systématisation de la demande de RAAD soulevée par le député. Revenons sur cette réponse particulière et sur la nécessité de rendre systématique la demande de RAAD lors du dépôt d’un permis de démolir.
Dépôt du permis de démolir et exigence de RAAD : une réponse ministérielle inadaptée
Pas de doute, la réponse du ministère de la Transition écologique à la question posée plusieurs fois par un député de la Moselle a dû laisser perplexe ce dernier. En effet, le député voulait alerter le ministère sur l’absence de demande systématique d’un repérage amiante avant démolition lors du dépôt du permis de démolir concernant un bâtiment à risque amiante. En effet, cette absence de demande systématique peut mettre en danger la santé des travailleurs des chantiers, celle de la population et l’environnement puisqu’elle pourrait être interprétée comme un défaut d’obligation. Au travers de sa réponse, le ministère de la Transition écologique n’aborde jamais cette problématique, mais se limite à la réglementation amiante.
Il se contente notamment de rappeler l’obligation de RAAD avant la réalisation de travaux de ce type dans un bâtiment datant d’avant juillet 1997 aux fins d’« anticiper la protection des travailleurs et pour épargner l’environnement de tout risque de pollution ». Il cite aussi le repérage amiante avant travaux, autre recherche essentielle au sein d’un projet de travaux dans un bâtiment à risque amiante comportant éventuellement une démolition. Il aborde aussi l’impératif de faire appel pour ces deux expertises à des diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante avec mention ainsi que l’obligation de mettre en œuvre des opérations destructives pour « détecter la présence d’amiante accessible ou inaccessible, visible ou encapsulée », de définir un programme de repérage, d’évaluer la quantité des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) repérés, etc. Malgré l’intérêt du contenu de sa réponse, celle-ci demeure néanmoins à côté de la question posée.
Pourquoi systématiser le RAAD lors du dépôt de la demande du permis de démolir ?
Rendre systématique la demande de RAAD de la part de l’administration chargée des permis de démolir est essentielle en termes de respect des obligations de prévention du risque professionnel amiante. En effet, de nombreux travailleurs sont encore exposés aux fibres d’amiante toxiques par ignorance ou négligence de leurs employeurs au regard de la réglementation amiante instaurée par le Code du travail, comme le constate régulièrement l’inspection du travail.
Consciente du problème, la Direction générale du travail (DGT) avait entrepris en 2021 une campagne nationale d’information et de contrôle sur la mise en œuvre du RAAT. Malheureusement, elle ne semble pas avoir totalement porté ses fruits. De surcroît, la plupart des bâtiments peuvent encore être démolis sans permis, ce qui semble illogique face à la dangerosité de l’amiante. En effet, tous les bâtiments autres que des immeubles protégés ou situés dans des secteurs protégés, à moins que le conseil municipal de la commune où ils se situent en décide autrement, ne sont pas soumis à l’obligation de demander un permis de démolir.
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