Pour vendre un bien immobilier pouvant contenir des matériaux et produits amiantés, compte tenu de la date de son permis de construire, la réalisation d’un diagnostic amiante ou état d’amiante est obligatoire. Le diagnostic amiante avant-vente va permettre de détecter et d’identifier la présence éventuelle de MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) accessibles sans destruction et pouvant causer de graves problèmes de santé en cas de mauvais état de conservation. L’état d’amiante constitue donc une information importante pour le futur propriétaire et le diagnostiqueur immobilier doit le réaliser avec une extrême rigueur, d’autant plus que, comme le démontre la jurisprudence, les limites de ce repérage suscitent toujours des interrogations et peuvent donner lieu à des litiges entre les diagnostiqueurs immobiliers et les acquéreurs.
Etat d’amiante et litige : la Cour de cassation tranche en faveur du diagnostiqueur immobilier
Un propriétaire ne peut pas reprocher à l’opérateur du diagnostic amiante de respecter rigoureusement le champ d’investigation fixé par la réglementation en vigueur. En effet, celle-ci a défini clairement le périmètre de ce repérage au cours duquel le diagnostiqueur est tenu de rechercher activement la présence d’amiante. La réglementation amiante a aussi spécifié les MPCA à rechercher, soit ceux visibles et accessibles sans destruction (listes A et B du Code de la santé publique). Ainsi, si le diagnostiqueur immobilier suit les consignes, le propriétaire a généralement peu de recours si de l’amiante est découvert ultérieurement dans des zones non comprises dans l’inspection. C’est ce qui s’est produit lors d’une affaire récente à l’issue de laquelle, le 7 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un propriétaire à l’encontre d’un diagnostiqueur immobilier. En effet, le propriétaire reprochait au diagnostiqueur immobilier de n’avoir pas repéré des canalisations extérieures enterrées composées d’amiante, soit des éléments non inclus dans le champ réglementaire de l’investigation.
Diagnostic amiante avant-vente : une sortie de mission coûteuse pour un diagnostiqueur
Dans ce cas précis, le diagnostiqueur immobilier s’est hasardé à sortir du périmètre de sa mission, mais en ne détectant que partiellement une présence d’amiante accessible sans destruction, sans approfondir sa recherche, et ce, malgré la présence d’indices évidents d’une autre présence similaire d’amiante. Dans ce contexte, le diagnostiqueur immobilier n’a pas pu s’affranchir de toute responsabilité concernant la découverte ultérieure d’amiante par les acquéreurs. La Cour de cassation a donc rendu un arrêt le 21 décembre 2023 à son encontre, en rejetant son pourvoi et en confirmant sa condamnation à verser aux propriétaires des dommages et intérêts, dont le coût de travaux de retrait d’amiante. Dans les faits, le diagnostiqueur immobilier avait repéré une présence d’amiante dans les ardoises de la toiture du bâtiment annexe d’une maison principale, sans toutefois approfondir son investigation alors que la maison comportait le même type de couverture et qu’après la signature de la transaction et à l’occasion de travaux, celle-ci s’est avérée également amiantée à l’issue d’une expertise judiciaire.
01 43 15 02 72
Connexion à votre espace client
