Obligations vente

Si la livraison du bien à la date et selon les modalités définies fait partie des obligations d'un propriétaire vendeur, la remise d'un certain nombre de diagnostics en fait également partie.

Lors de la transaction, le propriétaire doit ainsi fournir à l'acheteur :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• un diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997)
• un diagnostic gaz
• un diagnostic électricité (si les installations datent de plus de quinze ans)
• un diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949)
• un diagnostic termites
• et un ERP (État des risques et pollution) le cas échéant.