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Diagnostic immobilier Boulogne-Billancourt

Obligations vente

Si la livraison du bien à la date et selon les modalités définies fait partie des obligations d'un propriétaire vendeur, la remise d'un certain nombre de diagnostics en fait également partie.

Lors de la transaction, le propriétaire doit ainsi fournir à l'acheteur un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (si les installations datent de plus de quinze ans), ainsi qu'un diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostic termites et un ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) le cas échéant.  

Obligations vendeurs

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