Un jugement rendu le 5 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris a permis de rappeler l’objectif du diagnostic gaz ou de l’état de l’installation intérieure de gaz : un contrôle de la sécurité d’une installation et non de sa conformité. Voici les principaux éléments et l’issue de cette affaire judiciaire au sein de laquelle l’acheteuse d’un appartement s’est attaquée au vendeur et à la société de diagnostics immobiliers qui avait réalisé les diagnostics de vente.
Chaudière gaz non conforme : la propriétaire s’attaque au vendeur et au diagnostiqueur
Cinq mois après l’acquisition d’un appartement effectuée le 17 mai 2021, l’acheteuse constate des défaillances de fonctionnement au sein de la chaudière gaz, un dispositif installé dans le bien depuis 2019. Elle alerte alors le vendeur qui lui assure que la chaudière a fait l’objet d’une révision annuelle et qui lui transmet les coordonnées de la société qui avait procédé au contrôle. Un mois après, toujours inquiète des bruits s’apparentant à un état de surtension de l’appareil et ayant fait venir un technicien travaillant pour l’entreprise de fabrication de la chaudière, la propriétaire a la mauvaise surprise d’apprendre que celui-ci ne veut pas réviser la chaudière, car elle s’avère non conforme aux exigences légales en termes d’installation. En effet, il lui apprend qu’il s’agit d’une chaudière de type B1 à installer au 1er ou 2ème étage tout au plus d’un immeuble, car exigeant, pour éviter tout danger, un conduit de cheminées de 10 mètres, et non, au 5ème comme c’était le cas, avec un conduit de seulement trois mètres.
De plus, l’entreprise communiquée par le vendeur comme s’étant chargé de la révision annuelle dément l’avoir fait et refuse de l’effectuer en invoquant les mêmes raisons que le technicien cité précédemment. Puis, après avoir reçu du vendeur une attestation d’entretien en provenance d’une autre entreprise, elle découvre que ce document ne relate qu’un dépannage. En dernier recours, elle se penche sur les rapports de DPE et de diagnostic gaz, notant une erreur dans le premier et s’étonnant que le second n’indique aucune non-conformité.
À la suite de tous ces constats, la propriétaire décide de poursuivre en justice et le vendeur et la société de diagnostics immobiliers.
Diagnostic gaz, DPE, DDT : le diagnostiqueur immobilier n’est pas fautif dans cette affaire
Pour se défendre, la société de diagnostics immobiliers évoque une confusion de la plaignante concernant le DDT (dossier de diagnostic technique) et le DPE (diagnostic de performance énergétique), qu’elle a assimilés au diagnostic gaz. Elle rappelle aussi que le diagnostic gaz ne constitue pas « un contrôle de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, mais seulement une évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des personnes » et que la mention « néant » dans le diagnostic gaz ne désigne pas une absence de contrôle, mais une absence d’anomalie « au sens de la norme ».
Elle souligne également que la surveillance de l’état du conduit d’évacuation ou de sa longueur n’est pas comprise dans le diagnostic gaz et que seul l’état du raccordement entre la chaudière et le conduit doit être contrôlé, ce qui avait d’ailleurs été fait. Enfin, elle relève le manque de coopération du vendeur qui n’a pas fourni les documents nécessaires pour « affiner ses diagnostics ». Par ailleurs, concernant l’incohérence du DPE quant à la nature et à l’ancienneté des dispositifs de chauffage et d’eau chaude, elle l’attribue à un « bug » sans impact d’ailleurs sur le prix de vente de l’appartement.
Il en résulte que seuls le vendeur et la société qui a installé la chaudière sont condamnés, cette dernière à relever et garantir le vendeur de toutes condamnations à son encontre, soit plus de 7 000 € en réparation des préjudices et 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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