Les incertitudes concernant le marché locatif sont grandissantes à l’approche de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du calendrier de l’obligation de décence énergétique de la loi Climat et Résilience. Malgré tout, les réflexions vont bon train et notamment concernant le DPE, pour que cette mesure ait moins d’impact à l’horizon 2025 et n’aggrave pas davantage la crise du logement actuelle. Voici quelques perspectives d’évolution du diagnostic de performance énergétique qui permettraient de ne pas écarter certains logements du marché de la location à titre de résidence principale, malgré leur mauvaise note actuelle au DPE.
Deux propositions du CNH pour ne pas aggraver la crise du logement à compter de 2025
Afin de ne pas détériorer davantage le paysage de la location de logements à usage d’habitation en 2025, déjà bien appauvri par la crise du logement qui sévit actuellement, voici deux propositions issues d’un rapport du Conseil national de l’habitat (CNH) qui pourraient sauver certains logements considérés comme passoires énergétiques de l’interdiction de louer. Rappelons que celle-ci visera les logements classés G dès le 1er janvier 2025, ceux classés F dès 2028 et ceux classés E dès 2034.
La première recommandation concerne les logements de moins de 30 m2, soit ceux de petite surface, dont beaucoup sont notés F ou G à l’heure actuelle, et parfois injustement, en dépit d’une bonne isolation et d’une bonne performance générale. En fait, leur mauvais classement sur l’échelle de performance énergétique du DPE est souvent dû à la taille de leur ballon d’eau chaude. En effet, plus celui-ci est grand, plus le logement est censé consommer une grande quantité d’énergie pour la production d’eau chaude, selon la méthode de calcul actuelle du DPE. L’idée serait donc de pondérer cette évaluation par des coefficients adaptés afin d’aboutir à un résultat DPE plus cohérent avec la superficie du logement et sa capacité d’hébergement.
La seconde recommandation consisterait à ne plus se référer au DPE individuel, mais au DPE collectif pour louer un logement de copropriété. Ainsi, si le DPE collectif atteste d’une bonne note énergétique à l’échelle de l’immeuble, soit A, B, C ou D, le propriétaire d’un logement considéré comme passoire énergétique pourrait tout de même le louer à l’horizon 2025. Cette stratégie apaiserait la crise du logement, due en partie à l’heure actuelle à la sortie de nombreux logements de la location classique en raison de leur mauvais classement au DPE, et ce, au profit de leur mise en vente ou en location saisonnière.
Le rapport du CNH devrait être transmis au ministre du Logement dans le courant du mois de janvier 2024.
Une proposition de loi au Sénat au secours des logements chauffés uniquement à l’électricité.
Les logements chauffés uniquement à l’électricité ne sont pas non plus favorisés par le DPE. Toutefois, une proposition de loi du Sénat « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » pourrait faire en sorte que ces logements ne soient pas systématiquement considérés comme des passoires énergétiques, dont possiblement interdits de location pour indécence énergétique. Comme l’intitulé de cette proposition de loi déposée le 11 octobre 2023 l’indique, la solution viendrait d’une modification du calcul du DPE. Actuellement, en ce qui concerne l’électricité, le coefficient de conversion des consommations d’énergie primaire en énergie finale est de 2,3 et non de 1 comme celui du gaz ou du bois, et ce, en raison de la nécessité de produire l’électricité, une énergie non naturelle. Cette valeur pénalise considérablement les logements chauffés en tout électriques. L’article unique de la proposition de loi du Sénat préconise donc de rendre le CEP (conversion d’énergie primaire) électrique également neutre, une initiative qui ajouterait de la cohérence à la méthode de calcul du DPE, l’électricité étant une énergie décarbonée à 92 %, donc beaucoup moins polluante que le gaz.
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